Prestation compensatoire: la roulette russe?

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09/04/19

Sachez tout d’abord que tous les divorces ne donnent pas lieu à versement d’une prestation compensatoire. Soit parce qu’il n’y a pas de différence de niveau de vie, soit parce que les époux s’entendent pour ne pas en verser.

Si vous vous posez la question, voici quelques éléments essentiels pour comprendre ce qu’est la prestation compensatoire

 

Prestation compensatoire ou pension alimentaire ?

Bien souvent les deux concepts sont confondus. Pas facile de faire le tri dans le vocabulaire juridique. Sachez que la prestation compensatoire n’est pas la même chose que la pension alimentaire.

La pension alimentaire c’est la somme d’argent que vous pouvez verser pendant le divorce à votre conjoint dans le besoin. On parle alors de “devoir de secours”. C’est l’article 212 du code civil qui l’institue pour permettre à l’époux dans le besoin de maintenir son niveau de vie le temps de la procédure. Une fois le divorce prononcé, la pension alimentaire cesse. 

La prestation compensatoire peut alors prendre le relais une fois le divorce prononcé. Il s’agit d’une somme d’argent qui permet de compenser les disparités de niveau de vie entre les ex-époux.

Vous l’avez compris: pendant le divorce c’est le devoir de secours, après le divorce c’est la prestation compensatoire.

Les critères de calcul de la prestation compensatoire

Vous êtes déboussolé. Sur Internet, vous trouvez tout et son contraire.

Au surplus, votre Avocat vous donne un chiffre en vous disant que cela est approximatif, et l’Avocat adverse demande une somme indécente…
Bref, tout ceci vous stresse.

En réalité, il existe tout de même des critères fixés par le code civil (article 271).

Dans un premier temps, vous pouvez tous deux êtres d’accord sur un montant.

Si ce n’est pas le cas, il faut examiner chacun des critères et rechercher la méthode la plus adaptée à sa situation.

  • la durée de votre mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des deux époux ;
  • vos qualifications et vos situations professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne ;
  • et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial. Sont notamment pris en compte les pensions de retraite.

Les avocats et le juge devront examiner tous ces points un par un.

Méthodes de calcul

Il n’existe aucune méthode officielle. Chaque juge, chaque avocat peut appliquer la méthode qu’il veut. Je vous avoue que je trouve cela étrange car lorsqu’on pratique le droit, on a l’habitude que tout soit prévu à l’avance, classifié, anticipé… et bien là, c’est un petit peu approximatif.

Si vous voulez vous lancer dans l’évaluation de votre propre cas, voici quelques méthodes qu’on applique:

  1. la méthode de la différence de revenus : 20% de la différence mensuelle de revenus x 12 x 8
  2. La méthode du tiers de la différence de revenus et de la moitié de la durée du mariage:  1/3 différence de revenus x 12 x 1/2 durée mariage
  3. La méthode de suivi de la pension alimentaire prononcée pendant la procédure de divorce: pension alimentaire x 12 x 8
  4. La méthode de la pension alimentaire et de la durée du mariage : pension alimentaire x 12 x1/2 durée mariage

Il existe d’autres méthodes avec des coefficients… mais on risque de se perdre.

Vous avez fait votre calcul avec chacune des méthodes et vous avez des résultats très différents ? C’est normal. Mais alors que faire?

Le rôle de votre avocat

C’est votre avocat qui va choisir la méthode qui correspond le plus à votre situation de couple. Si vous avez été mariés 3 ans, il est évident que la durée de votre mariage ne sera pas prise en compte. Ce qui est l’inverse pour un mariage de 30 ans.

Si vous êtes proches de la retraite, il faudra prendre en compte les simulations des caisses de retraite pour apprécier vos revenus dans le temps.

Un conseil: faites confiance à votre avocat.

Quelques chiffres

Vous êtes vraiment trop angoissé(e) à ce sujet et vous lisez tous les articles sur Internet la nuit… vous en devenez insomniaque.

Voici quelques chiffres de jurisprudences entre 2012 et 2015:

Prestation compensatoiredurée mariagedébiteur ageprofessionrevenuschargescréancier ageprofessionrevenuscharges
50 000 euros3560plombier270068051chomage750388
6 000 euros1041agent sécurite113096629cdd61892
200 000 euros837gérant sarl220036commerçante6301058

Il faut préciser que dans le dernier cas, le débiteur était propriétaire d’un bien propre en nue-propriété alors que son ex épouse n’avait pas de patrimoine.

135 000 euros1446sans5000

bien commun 170KE

194045saisonnière2157

bien commun 170KE

920
55 000 euros2653ingenieur5700

bien propre 700KE

462052chomage500264

Et les décisions de justice se comptent par centaines de milliers

Besoin d'un conseil ?

N’hésitez pas à vous faire conseiller sur cette question épineuse de la prestation compensatoire. Combien allez-vous payer ? Combien pouvez-vous obtenir ?

Mon avocat perso est là pour vous aider
https://www.monavocatperso.com/nos-box/vie-familiale/je-me-separe/

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