Calcul de la prestation compensatoire: méthode d’un Notaire
Calculer une prestation compensatoire est très important dans le cadre d’un divorce lorsqu’il existe des disparités de conditions de vie entre les deux époux.
Je vous présente ici une deuxième méthode théorisée par Axel Depondt, Notaire à Paris.
Les Notaires et les Avocats travaillent ensemble dans le cadre du divorce pour établir les arbitrages au niveau patrimonial.
Dans cette méthode, par rapport aux autres, on ajoute les enfants, l’espérance de vie et la capacité d’épargne comme correctifs supplémentaires.
Cette méthode se fonde sur 4 étapes.
⚖️ La prestation compensatoire, c’est quoi ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent qui vient égaliser les disparités de conditions de vie entre les époux créées par le divorce.
Le divorce crée un appauvrissement chez l’un et un enrichissement chez l’autre époux.
C’est cette situation qui est corrigée par l’allocation d’une somme à l’époux qui est le moins aisé.
[Pour en savoir plus : La prestation compensatoire : roulette russe?]
ETAPE 1: Calculer le revenu théorique des époux
CALCUL:
revenus professionnels (annuels) (correction par coefficient de précarité de 0,8 à 0,9) + revenus du patrimoine net estimés à 3,5%
EXEMPLE:
Epoux: 50 000 euros – 65 ans
Epouse: 45 000 euros – 55 ans
Patrimoine des époux: 400 000 euros chacun
Durée du mariage : 15 ans
Nombre d’enfant : 1
Epoux: 60 000 + ( 400 000 x 3,5 %) = 74 000 €
Epouse: 45 000 + ( 400 000 x 3,5 %) = 59 000 €
ETAPE 2: calculer la capacité d’épargne
CALCUL:
25 à 30 % du revenu total de l’époux (selon annexe)
EXEMPLE:
Epoux: à partir de 72 000 €, la capacité d’épargne est de 30,52 % par an, soit pour Monsieur 21 974 € par an.
Epouse: à partir de 48 000 €, la capacité d’épargne est de 28,16%, soit pour Madame 13 517 € par an.
ETAPE 3: calculer le différentiel de capacité d’épargne entre les époux sur 8 ans
Cette étape correspond dans cette méthode au calcul de la “prestation compensatoire théorique”, à laquelle on peut, par la suite et selon la situation des époux, applique les correctifs des étapes suivantes.
CALCUL:
capacité d’épargne du débiteur sur 8 ans – capacité d’épargne du créancier sur 8 ans
EXEMPLE:
21 974 € x 8- 13 517 € x 8 = 175 792 – 108 136 = 67 656€.
Ici, la prestation compensatoire théorique serait versée par Monsieur à son épouse et serait d’un montant de 67 656 €.
ETAPE 4: application des correctifs de l’article 271 du Code civil
- nombre d’enfants: on applique un taux de 16% à compter du 3e enfant, 32% au 4e…
- age du créancier: en dessous de 45 ans, on soustrait 1% par année, au dessus de 45 ans, on ajoute 1%, au dessus de 65 ans on soustrait 2,35% par année
- durée du mariage: si inférieur à 28 ans, on soustrait 3,57% par année de mariage, au delà de 28 ans, on ajoute 3,57% par année et si le créancier a plus de 65 ans, on ajoute 1,785 % par année de mariage.
EXEMPLE:
age de l’épouse: 55 ans => + 10%
durée du mariage 15 ans => – 57,12 %
67 656 + (67 656 x 10%) – (67 656 x 57,12%) = 67 656 + 6 765,60 – 37 502,70 = 36 919 €.
L’épouse pourra solliciter la somme de 36 919 € au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce.
Nous pouvons observer qu’après application des correctifs, la somme est divisée par 2, en raison, ici, du coefficient lié à la durée du mariage inférieure à 28 ans qui est le durée de référence du mariage long en France.
Pour obtenir un conseil personnalisé sur cette question de la prestation compensatoire :
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(Source: Depondt A. “Prestation compensatoire, la méthode de calcul d’un notaire expert” AJ fam. 2010 p 365 et “Tentative de perfectionnement de la méthode” AJ fam 2011 p 482)