CGU et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  ET DE VENTE

Article Préliminaire : Définitions

CLIENT : Toute personne physique situé en France qui navigue, prend connaissance et/ou commande un Service sur le Site internet en son nom propre. Le client est considéré comme un consommateur et un non-professionnel. Il se voit appliquer les règles du droit de la consommation. 

CABINET : Cabinet Elsa Scheider Trupheme, 8 boulevard d’anthéor, 13100 Aix en Provence

RIN :.Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (consulter en ligne).

SITE INTERNET : Présent site web, accessible à l’adresse www.monavocatperso.com, et toutes URL qui pourraient lui être substituées.

COMPTE CLIENT Espace personnel du Client accessible depuis le site internet après création par ses soins, puis identification à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

DONNEES PERSONNELLES Toute information relative à une personne physique identifiée et identifiable.

SERVICE Prestation de conseil juridique en ligne, de mise en demeure, de divorce par consentement mutuel, réalisé à titre onéreux et commandé sur le Site Internet.

DIVORCE Il s’agit uniquement du Divorce par consentement mutuel prévu par l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

MISE EN DEMEURE :Il s’agit d’un « courrier d’avocat » portant en tête du Site internet envoyé par le client par courrier recommandé AR, qui contient une interpellation suffisante pour obliger son débiteur de payer, de faire ou de ne pas faire (article 1344 du code civil). Ce courrier est devenu obligatoire avant tout contentieux, à peine de nullité de l’assignation.

QUESTION: Problème juridique particulier, en rapport avec les domaines proposés sur le site internet sous forme de Box, posé par le Client sur le Site internet, appelant une réponse sous la forme d’une analyse et d’un conseil juridique

BOX : Domaine du droit proposés à titre indicatif pour guider le client dans son choix du Service.

ADMINISTRATEUR :Avocat du Cabinet d’avocat chargés de valider, de procéder à des demandes complémentaires, ou de refuser, les Questions posées par les Clients

PRIX Contrepartie monétaire à la fourniture du Service, entendu TTC

CGVU Les Présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ainsi que son Annexe.

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’utilisation et toutes les commandes passées sur le site pour un ou plusieurs service(s), tels que proposé(s) sur le site internet : www.monavocatperso.com.

Monavocatperso.com est un site internet conçu comme un cabinet d’avocat numérique. Il propose des e-consultations juridiques ainsi que des actes tels que les divorces par consentement mutuel et la mise en demeure.

Il est édité par le Cabinet de Maître Elsa Scheider Trupheme, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, dont le siège se situe 8 boulevard d’anthéor 13100 Aix en Provence .

Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes. 

Article 2. Objet du service proposé par le site monavocatperso.com

Le site « mon avocat perso » est un Cabinet d’avocat en ligne réservé aux particuliers.

L’objectif est de proposer aux justiciables un Cabinet d’avocat accessible quel que soit leur situation géographique en France, 24h/24 et 7j/7.

Les conseils et prestations de qualité sont réalisés à un moindre cout.

Le site est consacré :

1) aux consultations juridiques en ligne dans les domaines de la vie familiale, vie professionnelle et vie quotidienne : l’objectif de ces consultations est de répondre simplement à des questions qui ne nécessitent pas une recherche approfondie.

2) au divorce par consentement mutuel sous seing privé : ce service n’est accessible qu’aux époux qui sont en accord sur tous les points de leur divorce, qui ne souhaitent pas voir un juge, dont les enfants ne font cette demande d’être auditionnés et qui sont capables juridiquement.

3) à la rédaction de mise en demeure ou de « courrier d’avocat » : il s’agit d’un courrier rédigé par le Cabinet avec l’en tête « mon avocat perso » et envoyé par recommandé par vos soins. La loi impose qu’avant toute saisine d’une juridiction, le justiciable doit tenter à l’amiable de résoudre un litige. Ce courrier d’avocat vous permet à moindre frais de répondre à cette obligation. Cela permet bien souvent d’obtenir une réponse de la part du destinataire, ne serait-ce qu’en raison du fait que ce courrier soit rédigé par un Avocat.

Article 3. Tarifs et étendue du Service.

Tarifs

Mon avocat perso propose des tarifs fixes, toutes taxes comprises (TVA à 20%).

Étendue du Service

Les services proposés par Mon Avocat perso ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.

Le Client doit être une personne physique, majeure et capable juridiquement. Elle atteste sur son honneur de l’exactitude des renseignements qu’elle donne au Cabinet à son sujet ou par rapport à une situation donnée.

Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès internet.

Afin de respecter le secret professionnel, ainsi que pour éviter tout conflit d’intérêts et, plus généralement, afin de respecter les principes déontologiques essentiels inhérents à la profession d’avocat affirmés dans le RIN, le Cabinet doit s’assurer de l’identité du Client qui sollicite la fourniture du Service.

Par conséquent, lors de sa première commande, le Client doit fournir toutes les informations demandées, tant personnelles que celles de la société, ou de l’entreprise individuelle au nom de laquelle il passe commande. Par ailleurs, ces informations serviront également à la création d’un Compte client.

Si le Client refuse de fournir l’ensemble des informations demandées, il ne pourra pas accéder au Service.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité et qu’elles l’engagent dès paiement du prix.

La commande

Les étapes successives de la commande sont les suivantes :

  • Création ou connexion à l’espace client
  • Choix du Service :
    • Choix de la box : famille, professionnelle ou quotidienne
      • Choix du Service : Acte, Conseil, Question qui n’entre dans aucune box
        • Divorce
        • Mise en demeure
        • Conseil : choix de la formule :appel de 30 minutes ou mail
      • Le Client doit obligatoirement cocher les cases suivantes avant tout paiement :
        • « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)».
        • « J’ai lu et j’accepte la convention d’honoraires, visée en annexe des CGVU».
        • « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours».

Délai de fourniture du Service

Le Cabinet s’engage à traiter la Question ou à demander des informations ou pièces complémentaires dans un délai de 2 jours ouvrés, soit 48 heures à compter du premier jour ouvré suivant la réception de la question par le Cabinet.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard dans la réponse ou le traitement de la question est dû à un cas de force majeure ou un fait insurmontable.

Droit de rétractation du Client et renonciation expresse

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client donne son accord préalable exprès au Cabinet pour débuter l’exécution du Service dès la conclusion du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Archivage et preuve

L’ensemble des communications, commandes, et factures incluant la convention d’honoraires, sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Sauf preuve contraire, les données archivées par le Cabinet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet et le Client via le Site Internet.

Article 4: Utilisation du site et propriété intellectuelle

L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive de « Mon Avocat perso » et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur.

Article 5: Confidentialité 

En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant à l’adresse email suivante : formulaire@monavocatperso.com

La Cabinet Mon avocat perso est un cabinet d’avocats soumis au respect du Reglement national de la profession d’avocat et au secret professionnel.

Article 6: Résiliation

Dans le cas où une partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes CGVU, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 7: Loi applicable 

La Loi applicable aux relations entre le site et le Client est la Loi Française.

Annexe faisant corps avec les présentes CGVU : Convention d’honoraires

 Tout question posée par le Client, tout Divorce commandé en ligne, tout Mise en demeure commandée en ligne sur le Site internet vaut acceptation de la présente convention d’honoraires ou contrat de mission.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article préliminaire : Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Le Client déclare être informé de la possibilité que son contrat d’assurance comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat, suivant le barème établi par la compagnie d’assurances. Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement, par sa compagnie d’assurances, de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie. Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat

Le Cabinet a informé le Client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Après consultation du lien ci-dessus, le Client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle.

Article 1) MISSION DE L’AVOCAT 

Le Cabinet est chargé de fournir la prestation juridique sollicitée par le Client sur le site internet.Une fois la commande passée et le paiement validé par le Client, le Cabinet s’engage à effectuer sa prestation dans un délai de 2 jours ouvrés.

Article 2) HONORAIRES

Le montant des honoraires du Cabinet pour les prestations réalisées par l’intermédiaire sur Site Internet est forfaitaire et fixe. Il dépend de la nature de la prestation :

  • Conseil juridique :                                     49,92 € HT                 (59,90 € TTC)
  • Mise en demeure :                                    24,92 € HT                  (29,90 € TTC)
  • Divorce par consentement mutuel (par époux) :
  • Sans enfant sans patrimoine :                  245,83 € HT                (295 € TTC)
  • Avec enfant / ou/ patrimoine :                  329,17 € HT               (395€ TTC )
  • Avec enfant et patrimoine :                       412,50 € HT               (495 € TTC)

Le tarif TTC s’entend avec un taux de TVA de 20%. Le taux de TVA sera celui en vigueur au moment de la commande du Client sur le site internet

Article 3) PAIEMENT DU PRIX

Aucune prestation ne sera réalisée sans validation du paiement par le Client.Les honoraires sont payés exclusivement par internet au moyen d’une carte bancaire via le système de paiement Stripe.Une facture sera émise et envoyée au Client sur son espace personnel dans le délai de 2 jours ouvrés.

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, il est rappelé au Client qu’il a renoncé à son droit de rétractation au moment de la validation de son paiement.

Article 4) DESSAISISSEMENT

Si le Client souhaite dessaisir le Cabinet, aucune somme ne lui sera remboursé hors l’hypothèse dans laquelle le divorce par consentement mutuel deviendrait contentieux.Dans ce cas, le Cabinet sera amené à facturer au taux horaire de 170 euros HT les prestations réalisées jusqu’au dessaisissement.

Article 5)  CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Aix en Provence pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 6) LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé de ce que le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : formulaire@monavocatperso.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Article 7) MEDIATION

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.