Qu’est-ce que la procédure participative ?

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25/03/20

Un conflit avec votre voisin ? Un artisan ? Ou vous envisagez de divorcer de votre conjoint ?

Saviez-vous que la résolution de ce différend ne rend pas obligatoire le passage devant le juge ?

Parmi les modes de résolution amiable des conflits, il existe la procédure participative comme alternative au procès.

Définition

La procédure participative est une voie amiable de résolution des conflits, par laquelle vous et votre opposant vous engagez à œuvrer conjointement et de bonne foi, afin de parvenir à la résolution amiable de celui-ci ou de sa mise en état.

Ce procédé intervient:

  • Soit avant la saisine du juge, dans ce cas, la procédure participative, empêche vous et la partie à laquelle vous êtes opposé de saisir un juge afin qu’il statut

 

  • Soit comme mode de mise en état c’est à dire lorsque le tribunal  a été saisi mais que le dossier est en phase de mise en état (phase écrite de la procédure d’instruction d’une affaire pendant laquelle les parties échanges pièces et conclusions sous contrôle du juge)

Avantages de la procédure participative

La procédure participative vous offre à la fois un gain de temps et d’argent puisque les frais sont partagés entre les parties et en cas d’accord, la procédure est moins longue qu’un procès.

Elle répond également aux nouvelles exigences posées par la réforme de la justice, qui depuis janvier 2020 rend obligatoire pour des litiges de certaines natures et n’excédant pas 5000€, de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant toute saisine, sous peine de nullité de la demande.

Enfin, la procédure participative offre une véritable sécurité juridique puisque la présence d’avocat est obligatoire, vous assurant ainsi la garantie de vos droits et le respect des règles juridiques.

Les formalités

En cas d’accord, vous et la partie avec laquelle vous rencontrez un lige concluez une convention. Celle-ci est obligatoirement faite par écrit et par un Avocat.

Certaines mentions sont obligatoires, à savoir :

  • L’identification des parties (civilité, adresse) ;
  • L’objet du litige ;
  • Le terme de la convention ;
  • Les pièces et informations nécessaires à la résolution du litige ou à sa mise en état ;
  • S’il y a lieu les actes contresignés par les avocats que les parties s’accordent à constituer ;

Dans le corps de la convention sont mentionnés tous les moyens mis en place pour résoudre votre litige, comme par exemple la désignation d’un expert pour chiffrer un dommage.

Et ensuite ?

En cas d’échec de la procédure participative, vous ou votre opposant serez libres de porter votre litige devant le juge compétent si aucune action n’est encore intentée.

Si la procédure participative a été utilisée pendant la mise en état devant le juge, la procédure reprend son cours et les échanges faits au cours de la procédure participative peuvent être pris en compte.

En cas d’accord, si aucune action n’est en cours, vous pouvez demander à un juge d’homologuer la convention afin qu’elle ait force exécutoire (la solution s’impose aux parties et peut être exécutée de manière forcée).

Si la procédure participative est intervenue en cours d’instance, le juge jusqu’alors saisi s’assurera de la correcte exécution de la convention et homologuera cette dernière si vous le souhaitez.

Le rôle de l’avocat a toute son importance lors d’une procédure participative, car outre le fait que sa présence soit obligatoire, agir en amont va vous permettre d’opter une solution optimale tant en termes de chances de succès, que de coût et célérité.

Certains disent que la procédure participative est l’avenir de la Justice. Seul le futur nous le dira…

Mon Avocat Perso vous accompagne et vous offre des conseils personnalisés en ligne avant toute saisine, notamment sur la meilleure manière de résoudre à l’amiable votre différend tout en vous garantissant sécurité juridique.

 

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