Help: Comment je déclare ma prestation compensatoire ?

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27/05/20

Vous venez de percevoir ou de verser une prestation compensatoire mais vous vous arrachez les cheveux quand on vous parle de fiscalité. C’est normal. Le sujet n’est pas simple.

Le divorce modifie naturellement votre régime fiscal. Le site des Impots est très bien fait pour vous expliquer comment déclarer vos revenus l’année de votre séparation : Impot. Gouv

Ici nous parlerons prestation compensatoire uniquement. Voici comment s’en sortir.


Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire c’est ici

👉La prestation compensatoire
👉Méthode de calcul d’un Juge
👉Méthode de calcul d’un Notaire


Prestation compensatoire : fiscalité du débiteur

Le débiteur est celui ou celle qui va verser la prestation compensatoire.

1 Si vous versez une rente viagère ou temporaire : celle-ci est déductible de l’impôt sur le revenu.

2 Si vous versez un capital en numéraire ou en nature (appartement) dans les 12 mois du divorce: celle-ci n’est pas déductible de votre impôt sur le revenu.


En revanche, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du montant (plafonné à 30 500 €), soit une réduction maximum de 7 625€.


3 Si vous versez un capital en numéraire sur plus de 12 mois:  déductible

4 Si vous versez à la fois un capital immédiatement dans l’année du divorce et une rente en complément:

  • le capital est non déductible, aucune réduction d’impôt
  • la rente est entièrement déductible.

Prestation compensatoire : fiscalité du créancier

Le créancier est celui ou celle qui va recevoir la prestation compensatoire.

1 Si la prestation compensatoire vous est versée sous forme de rente, elle est entièrement imposable à l’impôt sur le revenu.

2 Si elle est versée sous forme de capital  dans l’année qui suit le divorce ou postérieurement, elle est non imposable.


ATTENTION : vous devrez payer un droit de partage de 125€ si le capital provient des fonds propres de votre époux(se) ou 2,5% du capital s’il s’agit de fonds communs.


Exemple: votre épouse vous verse 150 000€ provenant de la vente de votre maison achetée pendant le mariage. Vous devrez alors régler au fisc 3 750 € de droit de partage.

 

3 Si le capital vous est versé sur plus de 12 mois, la prestation compensatoire est imposable. Il en est de même en cas de versement à la fois de capital et de rente. Seule la rente est imposable.

Pourquoi un régime différent entre la rente et le capital ?

C’est, en effet, une question que l’on peut se poser.

Pour l’administration fiscale, la rente étant une somme d’argent versée régulièrement (en général, tous les mois). Elle est donc assimilée à un salaire.

Par conséquent, celui qui paie la rente doit pouvoir la déduire de ses revenus.

Vous l’avez vu, il en est de même lorsque le capital est versé sur plus de 12 mois. Dans ce cas, l’administration considère également cette somme est assimilée à un revenu régulier.

Mon conseil d’Avocate sur les modalités de prestation compensatoire à choisir

Vous l’avez compris, il faut faire très attention aux modalités de versement de la prestation compensatoire. Ce n’est pas tout de négocier une somme, encore faut-il négocier comment elle sera versée.

La fiscalité a toujours un impact important. Cet aspect est rarement évoqué avec le client alors que c’est, pour moi, fondamental.

Tout dépend de la situation fiscale des époux et du montant de la somme à verser. Tout se joue pendant la procédure de divorce. Votre Avocat va préciser les modalités de versement que vous proposez à votre époux. L’époux créancier peut refuser et demander une autre modalité de paiement selon sa situation personnelle.

Le Juge tranchera dans le cadre du jugement de divorce, qui précisera alors comment sera versée la prestation compensatoire.

Pour obtenir un conseil personnalisé sur la fiscalité de votre prestation compensatoire : 

Je pose ma question à un Avocat

 

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